Hausse de la CSG

Positionnement de la CFDT sur la hausse de CSG

Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron proposait de supprimer la cotisation chômage et la cotisation maladie en contrepartie d’un relèvement du taux de la CSG de 1,7 point, le tout procurant une hausse de pouvoir d’achat de 1,45 % aux salariés.

Il promettait également une mesure équivalente pour les fonctionnaires et les indépendants. Depuis plusieurs mois maintenant, la CFDT est interpellée sur cette question. Par les retraités, qualifiés d’aisés par le Président dès qu’ils perçoivent plus de 1 200€ par mois et qui subiraient une perte de pouvoir d’achat de 1,7 %, et par les fonctionnaires qui doutent de plus en plus que la mesure équivalente annoncée soit mise en œuvre après l’annonce du gel du point d’ind ce. Se pose également la question de l’évolution importante du mode de financement de l’assurance chômage et du projet de réforme qui la sous-tend.

Les principes de financement de la protection sociale pour la CFDT

Mise en place le 1er janvier 1991, la CSG marque le début d’un changement profond du mode de financement de la protection sociale, jusqu’ici assuré presque exclusivement par des cotisations assises sur les salaires quelle que soit la nature des risques couverts

Dès sa création, la CFDT a soutenu cette démarche de clarification consistant à :

• réserver les cotisations aux prestations dites contributives (retraite et chômage principalement), proportionnelles aux salaires perçus
• et assurer le financement des prestations universelles (maladie, famille) et de solidarité (exclusion) par une contribution assise sur l’ensemble des revenus.

Alors que les taux de CSG n’ont pas évolué depuis 19981, et que le financement des prestations de santé et famille repose encore majoritairement sur des cotisations, la CFDT a proposé la poursuite de ce processus de clarification. Lors du congrès de Tours en 2010, elle préconisait : « Les prestations relevant des dimensions d’universalité et de solidarité [famille, maladie, exclusion…] reposent sur un pacte social qui ne peut être remis en cause au gré des gouvernements. Il est donc primordial que les ressources servant à leur mise en œuvre soient constituées de contributions affectées, assises sur l’ensemble des revenus, à l’instar de la CSG. » (Article 1.3.3.5).

Cette orientation a été déclinée par la CFDT en 2014 dans une contribution au Haut conseil au financement de la protection sociale en 2 volets :

• une hausse de la CSG assise sur les revenus du travail et les revenus de patrimoine, compensée par une baisse des cotisations retraite des salariés,
• une augmentation des cotisations retraite des entreprises en compensation d’une baisse des cotisations famille et maladie.

Ces évolutions devaient assurer la neutralité des transferts et en tout état de cause le maintien du pouvoir d’achat des salariés.

L’augmentation nécessaire de la CSG pour faire face aux nouveaux besoins

Pour la CFDT, garantir la pérennité de notre système de protection sociale est essentiel. Comme partout dans le monde, la dépense de santé va inévitablement continuer de croître, sous l’effet du progrès technique et des gains d’espérance de vie :

• le coût des diagnostics et des traitements croissent, on peut survivre aujourd’hui à plusieurs maladies successives dont une seule entraînait la mort il y a quelques années
• et les maladies chroniques se développent.

Cependant, la prise en compte insuffisante de ces évolutions provoque la persistance d’un déficit structurel de l’assurance maladie que les actions de maîtrise des dépenses ne peuvent suffire à réduire.

De plus, s’agissant de la famille, il est nécessaire d’accroître, en qualité et en quantité, des modes de garde d’enfants accessibles au plus grand nombre, dans le but d’améliorer les taux d’emploi des femmes et dans l’intérêt de la construction de l’enfant.

Il convient aussi de donner aux jeunes les moyens d’accéder à l’autonomie financière.

Enfin, il est temps de mieux organiser et solvabiliser la prise en charge des incapacités liées au grand âge. (À noter que la CFDT, en accord avec l’UCR, proposait d’aligner le taux supérieur de la CSG retraite (6,6 %) sur celui des actifs (7,5 %) si le surcroît de ressources procuré était affecté au financement de la perte d’autonomie).

Parce qu’elle revendique le maintien d’un haut degré de solidarité de notre système de protection sociale, la CFDT considère que la prise en charge de ces nouveaux besoins doit s’effectuer par une mutualisation au niveau le plus large, ce qui suppose un accroissement des ressources.

Ainsi, s’agissant de prestations universelles et de solidarité, la hausse de la CSG est pour la CFDT, le moyen le plus adapté et le plus juste. C’est, en particulier, la condition pour enrayer les hausses supérieures des cotisations des assurances maladie complémentaires et le renoncement aux soins.

La proposition du gouvernement

Dans une première approche, le projet du gouvernement est de supprimer la part salarié des cotisations relatives à des risques contributifs (chômage, indemnités journalières maladie) pour leur substituer une fraction de la hausse de la CSG annoncée.

Or, pour la CFDT, le financement de ces risques doit relever de cotisations assises sur les revenus du travail.

Pour la CFDT, une part de CSG ne pourrait financer en partie l’indemnisation du chômage que dans le cas où se mettrait en place un système à deux étages :

• un socle de solidarité, incluant notamment le RSA, relevant alors d’un financement par l’impôt et donc de la CSG,
• une allocation complémentaire, financée par les cotisations, dépendant du revenu du travail.

Le fond de cette réforme n’a jusqu'ici pas vraiment été abordé. Seules certitudes : la hausse des taux CSG de 1,7 %, à l’exclusion des taux réduits sur les retraites et de celui appliqué aux allocations chômage. La baisse des cotisations chômage (2,4 %) et maladie (0,75 %) qui devait être concomitante sera effectuée en deux temps (2,2 % au 1er janvier et 0,95 % à l’automne 2018).

S’agissant des fonctionnaires, le gouvernement, revenant sur la promesse d’une augmentation de pouvoir d’achat équivalente à celle des salariés du privé, a annoncé qu’il faudrait qu’ils se contentent de son strict maintien au travers d’une baisse de

En revanche, les travailleurs indépendants dont le revenu est inférieur à 43 000€/an bénéficieront bien d’une hausse de pouvoir d’achat au travers d’une baisse de leurs cotisations (famille et maladie).

Quant aux retraités dont le total des revenus est supérieur à 1 200€/mois (pour un célibataire), c’est une perte de pouvoir d’achat de 1,7 % qu’ils subiront. À ce jour, les demandes formulées par la CFDT à savoir :

• la suppression de la cotisation maladie sur les retraites complémentaires,
• le relèvement des seuils d’assujettissement aux taux de 3,8 % et 6,6 % (ce dernier devenant 8,3 % avec la hausse de 1,7 %),
• l’utilisation des marges de manœuvre dégagées par l’augmentation de la CSG pour financer la perte d’autonomie, ne semblent pas à ce stade avoir été entendues. Cependant les discussions sur l’assurance chômage ne débuteront qu’en septembre, et il est possible que le PLF envisage une solution provisoire pour 2018 dans l’attente de la fin des discussions.

Si la démarche du gouvernement devait prospérer, elle serait d’autant plus injuste qu’elle contribuerait à opposer des catégories de population en ne ciblant une hausse de pouvoir d’achat que sur les seuls salariés du privé et une partie des indépendants, et en méconnaissant les impacts, potentiellement forts, de la hausse de la CSG sur des catégories plus modestes qui existent notamment chez les retraités.

1 7,5 % sur 98,25 % de la rémunération pour les salariés, 0, 3,8 et 6,6 % sur les pensions selon leur niveau, 6,2 % sur les allocations chômage, 8,2 % sur les revenus du patrimoine et de placements.