Dans sa déclaration liminaire, la CFDT a réaffirmé son appréciation essentiellement négative de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Celle-ci ne garantit pas la pérennité des régimes de base et s’avère profondément inégalitaire, ne réglant aucun des enjeux essentiels de la question des retraites. La CFDT a indiqué son souhait que la négociation sur les retraites complémentaires se déroule dans un climat serein, qui tranche avec celui qui a prévalu au cours des derniers mois en raison de l’attitude gouvernementale et du contenu de la loi. La CFDT sera force de proposition, attentive à dégager des pistes de compromis dans le respect des intérêts des salariés et des équilibres financiers des régimes.
Elle a mis l’accent sur l’enjeu que constitue cette négociation pour démontrer la capacité des partenaires sociaux à assumer leurs responsabilités et ainsi renforcer le paritarisme.
Thèmes retenus
Les partenaires sociaux ont indiqué les enjeux qui seront abordés lors de la négociation :
- la prolongation de l’AGFF, afin de garantir à court terme les droits des nouveaux retraités,
- le rendement et les paramètres des régimes : cotisation, taux d’appel, valeur d’achat du point, valeur de service du point, et, spécifiquement à l’AGIRC, la garantie minimale de points et la contribution exceptionnelle et temporaire,
- l’équilibre financier des régimes à un horizon de long terme (2030 voire 2040),
- les incidences de la loi du 9 novembre 2010 sur les régimes complémentaires, notamment en ce qui concerne les départs anticipés pour carrière longue ou liés à une incapacité, les règles applicables aux parents de 3 enfants ayant interrompu leur activité ainsi qu’aux salariés handicapés, ou encore la mensualisation des pensions,
- les droits familiaux et conjugaux - majoration pour enfants et pension de réversion,
- l’action sociale des régimes complémentaires,
- les frais de gestion.
Eléments chiffrés demandés
Les partenaires sociaux ont demandé aux services de l’AGIRC-ARRCO des chiffrages sur les thèmes à traiter. Ces travaux permettront notamment de projeter l’évolution de l’équilibre financier des régimes complémentaires, en isolant les effets de la réforme des régimes de base.
Ils s’appuieront sur trois scenarios économiques. Les premiers chiffrages seront réalisés sur la base d’une hypothèse de taux de chômage de long terme de 7% avec un taux de croissance moyen de la productivité de 1,5 %. Ils seront disponibles à compter de la deuxième quinzaine du mois de décembre. Les deux autres scénarios sont respectivement plus pessimiste et plus optimiste concernant les hypothèses économiques.
Décision
La prolongation de l’accord AGIRC-ARRCO existant jusqu’au 30 juin 2011 a été obtenue. La perspective de mesures à adopter avant le 31 mars 2011 a également été actée.
L’ensemble des organisations syndicales a unanimement demandé la prolongation de l’AGFF jusqu’au 30 juin 2011, avec un calendrier de négociation se donnant comme horizon la fin du mois de mars 2011.
La formulation précise prévoyant la prolongation de l’accord du 23 mars 2009 a fait l’objet d’un compromis en séance.
Cette prolongation de l’accord AGIRC-ARRCO permet de rassurer les salariés proches du départ en retraite et donnera le temps nécessaire à la négociation.
Calendrier
Le calendrier de négociation prévoit les échéances suivantes : 21 décembre 2010, 4 janvier 2011, 26 janvier 2011, 11 février 2011, 24 février 2011.
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