La CFDT signe l'accord
Astreinte
Astreinte
Un nouveau type d'astreinte, week-end ou 5 jours, pourra être mis en place par des services ou des départements dont l'ancienne organisation n'en prévoyait pas. Dans ce cas le Comité d'Etablissement en serait préalablement informé. La CFDT a obtenu qu'en aucun cas, une personne déjà en astreinte "classique" ne pourra se voir imposé un basculement vers ce nouveau type d'astreinte par son responsable hiérarchique.
Soucieuse des conditions de travail et de la santé des salariés, la CFDT a fait acter dans cet accord que, sauf cas particulier et circonstances exceptionnelles, il ne peut être réalisé au niveau individuel plus d'une astreinte par période de 5 semaines.
Nous avons aussi fait acter qu'un salarié ne peut être simultanément en astreinte et en CP ou en chômage partiel. De même, un JRTT collectif tombant au cours de la semaine d'astreinte d'un salarié sera repositionné et pris individuellement dans le trimestre.
Les négociateurs CFDT ont obtenu que l'ensemble du personnel, ETAM en horaire de jour, Cadres en forfait heures et Cadres en forfait jours, soit traité de manière équitable. Ainsi, la compensation de l'astreinte est fixée à 253,78 € (valeur 2010) pour une semaine d'astreinte et sera versée à la paie fin de mois.
Dans le cas particulier d'une astreinte de week-end ou de 5 jours, la compensation sera de 126,89 € (valeur 2010).
A partir de 2011, le montant de la compensation de l'astreinte sera revalorisée par application du taux des AG et des AI des Ouvriers et ETAM le 1er du mois suivant la fin des NAO.
La sortie du système des astreintes entraîne la perte de la compensation financière de la sujétion. Cependant, la CFDT a obtenu que soit stipulé dans cet accord qu' "En cas de sortie, à l'initiative de l'employeur, du système des astreintes, la direction s'engage à examiner chaque situation individuelle."
En cas d'intervention, l'ensemble du personnel sera soumis au principe de récupération. Ces récupérations seront prises dans les 4 semaines suivant la période d'astreinte sauf impossibilité motivée, auquel cas se sera dans un délai de 3 mois.
En cas d'intervention d'au moins une demi-journée en usine le jour de Noël, le jour de l'An ou le jour de Pâques une majoration de la compensation au moins égal à la prime particulière versée au personnel appelé à travailler ces jours.
En fin d'année, en cas d'impossibilité prouvée de récupération, le salarié se verra affecté au CET individuel les temps de récupérations non pris dans la limite de 5 jours.
Dérangement
Le dérangement concerne le Personnel qui, sans être d'astreinte, se trouve amené à intervenir de façon inopinée, avec ou sans déplacement sur son lieu de travail, pour des raisons de service en dehors des heures normales de travail et qui accepte volontairement de répondre à la sollicitation.
Il appartiendra à chaque service d'établir une liste des personnes habilitées à procéder des dérangements, ainsi qu'une liste des personnes susceptibles d'être dérangées.
Le dérangement, une fois validé, ouvre droit à une indemnisation de 42,69 € (valeur 2010) par dérangement. Cette indemnisation sera revalorisée sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que les Astreintes.
Le temps de dérangement et s'il y a lieu de trajet ouvrent droit à récupération après validation du bilan. Les heures pointées à ce titre sont versées au compteur des heures supplémentaires et subissent le même traitement.
Remarque 1: Que ce soit dans le cadre des astreintes ou du dérangement, des mesures particulières devront être mises en place (Taxi,…) si l'intervention génère un état de fatigue empêchant un retour au domicile du salarié par ses propres moyens en toute sécurité.
Remarque 2: Le groupe fermé créé par l'accord relatif aux astreintes et aux dérangements inopinés au sein de l'établissement de Florange de la société Arcelor Atlantique & lorraine du 13 décembre 2005 est supprimé car il n’est plus en conformité avec la loi. Cependant les 48 salariés restant de ce groupe verront leurs avantages financiers intégrés dans leur complément personnel.
Remarque 3: Les salariés qui auraient, comme le permettaient les deux accords préexistant, pour une compensation en jours de l'Astreinte et/ou de l'intervention se verront maintenir au titre du 1er semestre 2010 la totalité des droits annuels déjà attribués. Ces jours devront être consommés sur l'année 2010 et ne pourront en aucune façon être rémunérés ni placés en CET.
Conclusions:
Durant toute cette négociation, la CFDT a été force de proposition et a considérablement fait évoluer le texte initial. Notre principale préoccupation était que l'ensemble des salariés (ETAM, IC Jour et IC forfait heures) soit traité de manière équitable. De même nous voulions protéger les salariés faisant déjà partie du régime astreinte, c'est pourquoi nous avons fait stipuler dans l'accord qu'en aucun cas un salarié ne pourrait se voir imposer un basculement vers les astreintes week-end ou 5 jours avec à la clef une perte sèche de 126,89 € !
La sécurité et les conditions de travail des salariés nous ont aussi amené à exiger qu'il n'y ait pas plus d'une astreinte toutes les 5 semaines. De plus, la récupération des temps d'intervention dans le cadre de l'astreinte devra être faite dans les 4 semaines sauf cas exceptionnel qui repousserait le délai à 3 mois.
Comme toujours lorsque nous signons un accord, la CFDT saura le faire vivre et veillera à une bonne et intelligente application de celui-ci, que se soit sur les chantiers ou dans les commissions d'application et de suivi.
Dès à présent, n'hésitez pas à contacter vos élus CFDT pour tous renseignements.
Soucieuse des conditions de travail et de la santé des salariés, la CFDT a fait acter dans cet accord que, sauf cas particulier et circonstances exceptionnelles, il ne peut être réalisé au niveau individuel plus d'une astreinte par période de 5 semaines.
Nous avons aussi fait acter qu'un salarié ne peut être simultanément en astreinte et en CP ou en chômage partiel. De même, un JRTT collectif tombant au cours de la semaine d'astreinte d'un salarié sera repositionné et pris individuellement dans le trimestre.
Les négociateurs CFDT ont obtenu que l'ensemble du personnel, ETAM en horaire de jour, Cadres en forfait heures et Cadres en forfait jours, soit traité de manière équitable. Ainsi, la compensation de l'astreinte est fixée à 253,78 € (valeur 2010) pour une semaine d'astreinte et sera versée à la paie fin de mois.
Dans le cas particulier d'une astreinte de week-end ou de 5 jours, la compensation sera de 126,89 € (valeur 2010).
A partir de 2011, le montant de la compensation de l'astreinte sera revalorisée par application du taux des AG et des AI des Ouvriers et ETAM le 1er du mois suivant la fin des NAO.
La sortie du système des astreintes entraîne la perte de la compensation financière de la sujétion. Cependant, la CFDT a obtenu que soit stipulé dans cet accord qu' "En cas de sortie, à l'initiative de l'employeur, du système des astreintes, la direction s'engage à examiner chaque situation individuelle."
En cas d'intervention, l'ensemble du personnel sera soumis au principe de récupération. Ces récupérations seront prises dans les 4 semaines suivant la période d'astreinte sauf impossibilité motivée, auquel cas se sera dans un délai de 3 mois.
En cas d'intervention d'au moins une demi-journée en usine le jour de Noël, le jour de l'An ou le jour de Pâques une majoration de la compensation au moins égal à la prime particulière versée au personnel appelé à travailler ces jours.
En fin d'année, en cas d'impossibilité prouvée de récupération, le salarié se verra affecté au CET individuel les temps de récupérations non pris dans la limite de 5 jours.
Dérangement
Le dérangement concerne le Personnel qui, sans être d'astreinte, se trouve amené à intervenir de façon inopinée, avec ou sans déplacement sur son lieu de travail, pour des raisons de service en dehors des heures normales de travail et qui accepte volontairement de répondre à la sollicitation.
Il appartiendra à chaque service d'établir une liste des personnes habilitées à procéder des dérangements, ainsi qu'une liste des personnes susceptibles d'être dérangées.
Le dérangement, une fois validé, ouvre droit à une indemnisation de 42,69 € (valeur 2010) par dérangement. Cette indemnisation sera revalorisée sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que les Astreintes.
Le temps de dérangement et s'il y a lieu de trajet ouvrent droit à récupération après validation du bilan. Les heures pointées à ce titre sont versées au compteur des heures supplémentaires et subissent le même traitement.
Remarque 1: Que ce soit dans le cadre des astreintes ou du dérangement, des mesures particulières devront être mises en place (Taxi,…) si l'intervention génère un état de fatigue empêchant un retour au domicile du salarié par ses propres moyens en toute sécurité.
Remarque 2: Le groupe fermé créé par l'accord relatif aux astreintes et aux dérangements inopinés au sein de l'établissement de Florange de la société Arcelor Atlantique & lorraine du 13 décembre 2005 est supprimé car il n’est plus en conformité avec la loi. Cependant les 48 salariés restant de ce groupe verront leurs avantages financiers intégrés dans leur complément personnel.
Remarque 3: Les salariés qui auraient, comme le permettaient les deux accords préexistant, pour une compensation en jours de l'Astreinte et/ou de l'intervention se verront maintenir au titre du 1er semestre 2010 la totalité des droits annuels déjà attribués. Ces jours devront être consommés sur l'année 2010 et ne pourront en aucune façon être rémunérés ni placés en CET.
Conclusions:
Durant toute cette négociation, la CFDT a été force de proposition et a considérablement fait évoluer le texte initial. Notre principale préoccupation était que l'ensemble des salariés (ETAM, IC Jour et IC forfait heures) soit traité de manière équitable. De même nous voulions protéger les salariés faisant déjà partie du régime astreinte, c'est pourquoi nous avons fait stipuler dans l'accord qu'en aucun cas un salarié ne pourrait se voir imposer un basculement vers les astreintes week-end ou 5 jours avec à la clef une perte sèche de 126,89 € !
La sécurité et les conditions de travail des salariés nous ont aussi amené à exiger qu'il n'y ait pas plus d'une astreinte toutes les 5 semaines. De plus, la récupération des temps d'intervention dans le cadre de l'astreinte devra être faite dans les 4 semaines sauf cas exceptionnel qui repousserait le délai à 3 mois.
Comme toujours lorsque nous signons un accord, la CFDT saura le faire vivre et veillera à une bonne et intelligente application de celui-ci, que se soit sur les chantiers ou dans les commissions d'application et de suivi.
Dès à présent, n'hésitez pas à contacter vos élus CFDT pour tous renseignements.
Avec la CFDT, Agir pour ne pas Subir !
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