Conférence sociale

9 et 10 juillet 2012

Après une série de rencontres bilatérales préparatoires, la CFDT a participé[1] très activement aux deux journées de travail de la conférence sociale qui s’est tenue dans les murs du Conseil économique, social et environnemental au palais d’Iéna.

Un échange sur le dialogue social et la démocratie entre le président de la République et les secrétaires généraux et présidents des organisations syndicales et patronales  représentatives a précédé les travaux de la conférence sociale.

Dans son discours d’ouverture de la conférence le président de la République a confirmé l'inscription de la place du dialogue social et du rôle des partenaires sociaux représentatifs dans la Constitution, qualifiant la tenue de cette conférence d’acte de confiance dans la démocratie sociale. Cette reconnaissance des partenaires sociaux et le respect de leur champ de responsabilité répondent à une demande forte de la CFDT. Cette annonce a été accompagnée de plusieurs sujets à prendre en compte:

• l’aboutissement en 2013 de la réforme de la représentativité lancée en 2008
• les moyens financiers des organisations
• la conduite du dialogue social territorial
• l’évolution des IRP dans le cadre de la négociation
• la représentation collective dans les TPE

Le président a ensuite présenté les thèmes et les enjeux des sept tables rondes de la conférence, et en premier lieu celle consacrée à la priorité emploi et principalement des jeunes. Il a sur ce point invité les partenaires sociaux à négocier rapidement les modalités de mise en œuvre du contrat de génération

Les tables rondes ont permis plus de huit heures de travaux en séances collectives et autant en échanges informels durant les différents intermèdes. Elles ont constitué un exercice inédit dans la méthode de dialogue des partenaires sociaux avec un gouvernement.

Les tables rondes étaient toutes présidées par un ministre auquel était associé un « facilitateur » chargé d’introduire les thèmes et de faire la synthèse des travaux. Les organisations étaient représentées dans chaque table ronde par une délégation de trois personnes (délégation CFDT précitée). Les collectivités territoriales étaient également présentes dans plusieurs tables rondes.

Malgré un degré divers de préparation des participants, nombreux dans plusieurs tables rondes, les débats ont été denses et se sont déroulés dans un climat d’écoute respectueuse dont les « facilitateurs » se sont unanimement félicités.

La CGT s’est caractérisée par des positionnements parfois contradictoires au sein de sa délégation dans certaines tables rondes notamment celle consacré à l’emploi. Elle a globalement affiché une position très réservée parfois hostile sur les renvois à la négociation.

FO a maintenu le plus souvent sa posture de refus du changement en particulier dans le champ de la Fonction publique et sur les retraites.

Toutes deux ont marqué leur ferme opposition à toute négociation sur le marché du travail qui s’apparenterait à une reprise de la négociation «  compétitivité emploi ».

L’Unsa partageant nos analyses a développé des positions similaires aux nôtres.

La CFTC et la CGC ont très diversement contribué aux débats.

La FSU participante dans trois tables rondes s’est efforcée d’ancrer sa présence dans le panorama syndical.

Au terme des travaux les facilitateurs ont présenté une rapide synthèse des débats relevant les éléments de diagnostic largement partagés, ainsi que les points de consensus et de désaccord sur les pistes et mesures à mettre en œuvre.

Le Premier Ministre a ensuite clôturer la conférence sociale par un discours annonçant les mesures d’urgence et les orientations du gouvernement retenues sur les différents thèmes des tables rondes.

Avec l’objectif de prendre le temps du dialogue et de rechercher les compromis plusieurs axes  de travail ont été arrêtés. Ils sont précisés dans le document : « Feuille de route sociale » que le gouvernement a réalisée dans le prolongement des travaux de la conférence.

Dialogue social et démocratie sociale :

• Reconnaissance des partenaires sociaux dans la constitution
• Confirmation et bilan de la réforme de la représentativité syndicale
• Ouverture réflexion sur la représentativité patronale
• Bilan des améliorations sur le financement des organisations professionnelles
• Nouvelles dispositions législatives sur le financement des CE
• Négociation sur le parcours syndical  militant y compris dans l’interprofessionnel.
• Accélération de la négociation sur l’évolution du rôle et des moyens des IRP
• Concertation sur la place des salariés dans les instances de gouvernance d’entreprise.

Développer l’emploi, et en priorité l’emploi des jeunes :

• Consultation sur la mise en œuvre des contrats d’avenir (été 2012)
• Négociation sur certaines modalités du contrat d’avenir (fin 2012)
• Proposition d’ouverture d’une négociation sur l’accès à l’emploi et la Formation professionnelle des travailleurs handicapés.
• Invitation à négocier les conditions d’une « meilleure sécurisation de l’emploi » (GPEC, info IRP, anticipation, accompagnement des mutations économiques, maintien dans l’emploi, amélioration et sécurisation des procédures de licenciement éco , encadrement des licenciements abusifs et obligations liées aux fermetures de site…)
• Lutte contre la précarité excessive du marché du travail et prise en charge par le service public de l’emploi des publics concernés. Doc d’orientation sept 2013, négociation 1^er Trimestre 2013.
• Chômage partiel : refonte globale pour une amélioration du système (premières mesures rentrée 2012)
• Prise en compte d’une modulation des cotisations dans la négociation de la prochaine convention d’assurance chômage.
• Ouverture d’un chantier sur la sécurisation des parcours professionnels (sur la mandature) avec réflexion préalable sur le compte individuel de formation (travail prospectif sur ce sujet printemps 2013 et propositions pour l’automne 2013)
• Grande conférence sur la lutte contre la pauvreté à l’automne 2012.
• Bilan à court terme sur : ANI 2008 sur la modernisation du marché du travail (printemps 2013) ; évaluation contradictoire des aides aux entreprises, réunion de la commission de lutte contre le travail illégal (automne 2012)

Point d’avancement avec le Ministre de l’emploi avant la fin 2012

Développer les compétences et la formation tout au long de la vie :

• Mobilisation sur un plan d’urgence en direction des salariés les moins qualifiés et notamment les jeunes :
• diminution du nombre de jeunes entrant sur le marché du travail sans qualification
• intervention coordonnée sur le volet compétences de l’accompagnement des mutations économiques
• mobilisation sur la formation des demandeurs d’emploi.
• Réflexion sur le compte individuel de formation (voir plus haut)
• Amélioration de l’articulation entre plan de formation, GPEC dans le cadre du réexamen des négociations d’entreprises obligatoires.
• Concertation pour une meilleure articulation des différents acteurs sur les territoires en lien avec la nouvelle étape de décentralisation.

Assurer des systèmes de rémunération justes et efficaces :

• Evolution des règles de revalorisation sur Smic : mise en place d’un groupe de travail interministériel associant les membres de la CNNC : projet de texte pour fin 2012 débattu au sein de la CNNC.
• Réunion du comité de suivi des branches sur la situation des branches présentant des minima conventionnels inférieurs Smic (rentrée 2012) avec dispositifs correctifs. Bilan global fin 2012.
• Négociation sur les dispositifs de participation financière  et d’épargne salariale.
• Suppression de la « prime dividendes ».
• Projet de loi sur les pratiques de rémunérations abusives des dirigeants (participation des représentants des salariés au comité de rémunération) et le renforcement du cadre de la gouvernance d’entreprise.

Atteindre  l’égalité professionnelle et améliorer la qualité de vie au travail :

• Définition d’un engagement tripartite pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
• Mise en place d’un comité de pilotage en sept 2012
• Lancement d’expérimentations au niveau régional
• Adaptation du dispositif d’application de l’art 99 de la loi du 9/11/2010 : priorité à la négociation, transmission à l’Etat des plans unilatéraux des employeurs.
• Travail avec les partenaires sociaux sur la politique de santé au travail tant au niveau national que régional.
• Bilan par le COCT sur les CHSCT territoriaux.
• Lancement de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (objectif fin 2013). Point d’étape avec le gouvernement fin 2012) : articulation temps professionnels, temps personnels, pris en compte de la parentalité, …
• Meilleure prise en compte de l’égalité professionnelle dans le dialogue social : repenser l’organisation des négociations sur ce thème 
• Prise en compte de la question du temps partiel si les partenaires sociaux le souhaitent dans la négociation QVT (précarité, horaires minimum, amplitude et prévisibilité des horaires, accès aux droits sociaux...)
• Conférence de progrès avec les branches les plus concernées par le temps partiel.
• Groupe de travail dans le cadre du conseil supérieur de l’égalité professionnelle sur l’analyse des classifications
• Intégration dans la négociation IRP des mesures pour une meilleure représentation des femmes dans les IRP
• Ouverture d’une réflexion Etat partenaires sociaux sur le processus de notation sociale des entreprises incluant la QVT ainsi que  les autres dimensions de la RSE.

Réunir les conditions du redressement productif :

• Intégration dans la négociation IRP en cours de la prise en compte du dialogue social dans les décisions stratégiques de l’entreprise
• Réaffirmation du rôle du Conseil national de l’industrie
• Ciblage du crédit impôt recherche  (objectif 3% PIB)
• Réflexion sur les pôles de compétitivité sur la base de la dernière évaluation indépendante
• Financement des entreprises : orientation de l’épargne privée vers les PME et création de la banque publique d’investissement
• Création de la semaine de l’industrie en direction des jeunes (RV annuel)
• Mise en œuvre d’un agenda compétitivité : mise en cohérence des différents chantiers.
• Missions confiées à L.Gallois sur compétitivité de l’industrie.

Assurer l’avenir de nos retraites et de notre protection sociale :

• Concertation sur les priorités de notre système de protection sociale dans le cadre des PLFSS.
• Saisine du Haut conseil du financement de la protection sociale pour établir un diagnostic en vue d’élargir et diversifier les sources de financement (sep 2012). Su cette base concertation avec les partenaires sociaux début 2013.
• Saisine des organismes de concertation (COR, Haut conseil à la famille) sur les évolutions structurelles à mener en vue d’une meilleure régulation des dépenses. Enseignements à tirer pour les LFSS.

Retraites :

• Phase de diagnostic :
• état des lieux et perspectives réalisés par le COR (sept 2012-début 2013)
• état des lieux plus précis sur : égalité H/F, situation de handicap, déterminants des niveaux de pension, solidarité et contributivité, pérennité financière, transition emploi/retraites, simplification et lisibilité du système (info des assurés et situation des poly pensionnés)
• Phase de formulation des différentes pistes
• par une commission ad hoc sur la base des travaux du COR et d’une consultation menée auprès de tous les acteurs concernés
• Pistes à explorer : évolution à long terme, solidarité à mettre en œuvre, simplification, lisibilité et situation des poly pensionnés.
• Phase de concertation gouvernement/ partenaires sociaux
• Sur les bases précitées  à partir du printemps 2013.

Moderniser l'action publique avec ses agents :

• Création d’un espace de concertation et dans ce cadre : bilan de la RGPP, orientations de l’action publique, nouvelle étape de la modernisation.
• Développement du dialogue social et de la négociation
• Négociations sur égalité professionnelle et autres sujets à moyen terme : diversité, handicap, gestion des âges, accès des jeunes à la FP…
• Santé, sécurité au travail (concertation/ bilan accord 2009) et prévention des risques professionnels (ouverture d’une négociation)
• Carrières et parcours professionnels (FP, rémunérations, actions sociale, protection sociale complémentaire...) : ouverture d’une négociation de méthode sur les axes de travail pluriannuel.

Mis à part le Medef plutôt critique sur les conclusions, toutes les autres organisations ont donné une appréciation positive de la conférence sociale sans augurer des  résultats futurs.

Pour la CFDT,  une grande partie de nos demandes et propositions ont été prises en compte et se retrouvent dans la feuille de route sociale. C’est donc pour nous une réelle satisfaction. Nous mesurons dans le même temps l’ampleur de la tâche à mener et la force de mobilisation comme  la capacité d’engagement qu’une telle ambition va requérir.

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[1] Délégation CFDT : F.Chérèque, SG; L.Berger  SGA ; L.Laigo, V.Descaq, MA.Seguin, JL.Malys, secrétaires Nationaux. B.Jumel, N.Barberet, F.Lareur, N.Canieux, G.Desbordes,  L.Baron, Y.Ricordeau, JF Renucci, membres du Bureau national. P.Ferrand, S. Mandelbaum, I.Martin, Y.Canevet, C.Janin, P.Couteux, F.Branchu, secrétaires confédéraux.