Monsieur le Premier Ministre,
Mesdames et Monsieur les ministres
La CFDT est particulièrement
satisfaite de la tenue de cette première rencontre, elle est le signe positif d’une
nouvelle dynamique dans les relations entre le gouvernement et les partenaires
sociaux. La CFDT veut y voir la même volonté de l’Etat dans ses rapports avec
ses agents des Fonctions publiques et leurs représentants syndicaux.
Dans ce contexte difficile pour un
grand nombre de salariés et de forte attente de nos concitoyens, la CFDT forme
le vœu d’un dialogue social constructif dans lequel les partenaires sociaux
conscients de leur responsabilité fassent la démonstration de l’efficacité de
leur engagement.
L’ampleur des enjeux auxquels nous
sommes aujourd’hui collectivement confrontés fait de la méthode d’élaboration
et de mise en œuvre des changements un élément déterminant de leur réussite.
La CFDT est prête à relever ces défis
collectifs et assumer pleinement ses responsabilités d’organisation syndicale.
Dans ce but, elle réaffirme la
nécessité que soient clairement précisées les sujets prioritaires et la méthode
pour les traiter.
Aussi, nous proposons que trois
niveaux responsabilité et de décision soient clairement distingués dans
cette méthode :
1. Le
premier niveau est celui du champ de responsabilité propre aux partenaires
sociaux représentatifs.
Trois
négociations sont aujourd’hui engagées à ce niveau et doivent se poursuivre.
- La négociation sur la modernisation du dialogue social dans les entreprises démarrée en 2009, qui vise à rénover les IRP pour leur donner un rôle plus amont dans la définition des stratégies économiques et sociales des entreprises qui intègre dans ce cadre la répartition de la valeur ajoutée. Cette négociation devrait trouver son terme d’ici fin 2012
- La négociation sur la sauvegarde de l’activité et de l’emploi vise à sécuriser l’emploi dans les entreprises confrontées à des difficultés conjoncturelles. Les avancées obtenues dans le contenu de cette négociation devraient trouver utilement leur place dans une négociation plus large sur le marché du travail qui puisse intégrer également :
- L’anticipation et la réaction aux mutations économiques et précisément :
- le lien entre compétitivité et emploi
- l’utilisation des contrats de travail et les modalités de ruptures.
- l’anticipation des besoins en emploi et compétences.
- L’emploi des jeunes et des seniors.
- L’évolution professionnelle des salariés (formation professionnelle, compétences, précarité, pénibilité…).
- La sécurisation des mobilités professionnelles (assurance chômage accompagnement et formation des chômeurs, aider les mobilités, continuité de la protection sociale, …).
- La qualité de vie au travail est le troisième thème de négociation. Aujourd’hui une première phase de délibération est en cours et vise à en préciser la définition et le périmètre.
Pour la
CFDT, ce thème qui porte sur les conditions de travail et son organisation doit
intégrer la conciliation vie personnelle/ vie professionnelle et inclure la
question de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Sur ce
point, la CFDT est très soucieuse des faits de harcèlement dans les
entreprises, elle souhaite que l’actuelle situation de vide juridique soit
rapidement résolue et demande à être étroitement associée à l’élaboration du
nouveau texte législatif sur cette question.
Cet agenda social conduit par les
partenaires sociaux doit donc être élargi à tout sujet relevant de leur champ
de compétence conformément au souhait du Président de voir affirmer
formellement dans la constitution le respect de leur autonomie.
De même, doit être programmé l’agenda
social dans la Fonction publique qui intègre :
- d’une part, la poursuite des travaux sur la base des protocoles d’accord sur les agents contractuels, santé au travail, dialogue social) ou de relevés de conclusions (égalité professionnelle, moyens du syndicalisme) ;
- d’autre part, l’ouverture de négociations sur le pouvoir d’achat, les carrières et la sécurisation des parcours professionnels (formation, gestion des âges de la vie, mobilité…)
2. Le
deuxième niveau est celui de la concertation avec les partenaires sociaux.
Plusieurs sujets
requièrent un débat tripartite avant toute décision des pouvoirs publics.
- La politique de l’emploi qui doit être centrée sur les priorités : jeunes, seniors et demandeurs d’emploi de longue durée en agissant sur les leviers suivants :
- La mise en œuvre des emplois d’avenir.
- Les contrats aidés.
- Le renforcement de Pôle emploi.
- Le développement du chômage partiel.
- La formation des chômeurs.
Parallèlement, l’anticipation et
l’accompagnement des restructurations doivent faire l’objet d’une mobilisation
quadripartite accompagnée du rétablissement de la mission interministérielle
des mutations économiques (MIME) pour coordonner les interventions publiques.
- La politique économique qui doit permettre de rouvrir le débat sur la compétitivité des entreprises, sous l’angle du hors coût (investissement, recherche et développement) mais aussi du coût du travail ainsi que sur le financement de la protection sociale (rôle du Haut conseil du financement de la protection sociale).
- Les retraites qui comportent trois priorités :
- Une mesure immédiate de justice à l’égard des salariés ayant eu une carrière longue. Une mesure qui s’inscrit dans le cadre des principes de justice et les modalités retenus par la réforme de 2003.
- Le rétablissement d’une allocation équivalent retraites (AER) pour les personnes ayant cotisé la durée requise mais n’ayant pas atteint l’âge de départ à la retraite
- Un débat sur une réforme systémique des retraites qui doit être précédé de l’état des lieux du système actuel prévu dans la loi de 2010 et que la CFDT souhaite voir rapidement établi.
- Le pouvoir d’achat qui recouvre plusieurs dimensions et en particulier :
- La progression du Smic. La CFDT est favorable à un coup de pouce et souhaite que soit renforcée parallèlement l’effectivité de la conditionnalité des allègements de cotisations sur les bas salaires pour permettre une progression de carrière et éviter que des salariés restent toute leur vie rémunérés au smic.
La CFDT
demande que dans le même temps l’Etat impulse dans les branches
professionnelles une dynamique de négociation sur les minima conventionnels
dont une grande partie est aujourd’hui largement rattrapée par le smic.
- Les dépenses contraintes. Elles se concentrent essentiellement dans trois domaines dans lesquels des mesures doivent prises rapidement :
- Sur les transports. Effectuer un bilan de la prise en charge de 50% des frais de transport collectif et des dispositions complémentaires négociées par les entreprises.Réfléchir à la situation des personnes ne bénéficiant pas de transports en commun. Réexaminer la fiscalité sur les carburants en restant cohérent avec les objectifs de respect de l’environnement.
- Sur le logement. Encadrer la hausse des loyers. Amplifier la construction de logements économiques accessibles et sécuriser l’accès et le maintien dans le logement locatif privé.Encourager la mobilité dans le parc social et promouvoir la mixité et la rénovation urbaines.
- Sur la santé.Rendre obligatoire la couverture complémentaire santé et étendre les contrats collectifs aux fonctionnaires.
- La perte d’autonomie. Cette question écartée de façon récurrente des priorités de l’action publique doit être enfin débattue.
3. Enfin,
un troisième niveau de débat, de responsabilité et de décision porte sur des
sujets qui engagent plus largement la société.
Il doit
être ouvert à tous les acteurs impliqués de la société civile : associations,
mutuelles, ONG, en fonction des thèmes
débattus.
Il en
est ainsi notamment pour la CFDT de :
- La lutte contre la pauvreté.
- La construction d’une fiscalité plus juste et plus solidaire.
- L’accès à la santé pour tous et sur tout le territoire.
En conclusion
La CFDT est satisfaite de la
programmation d’une réunion de méthode sur la construction de l’agenda social
qui constitue le premier niveau précité, celui de la responsabilité des
partenaires sociaux.
Sur les sujets qui relèvent des deux
autres niveaux, ils peuvent trouver toute leur place dans la conférence sociale
envisagée au début juillet.
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