Projet d'accord entre l'État Français et ArcelorMittal

A l'issue de la période de 60 jours destinée à étudier avec le Gouvernement les différentes options envisageables pour l'avenir du site d' ArcelorMittal de Florange, il est constaté par les deux parties qu' il n' y a pas de repreneur déclaré pour le périmètre offert à la vente.

Dans ce cadre, ArcelorMittal Flat Carbone S.A., ci-après dénommé « ArcelorMittal », souhaite marquer sa volonté d'assurer la pérennité industrielle de chacun de ses sites situés sur le territoire français, en prenant vis-à-vis de l'État, dès le 1er décembre 2012 les engagements suivants :        

1. Réaliser de manière inconditionnelle sur le site de Florange un montant minimum d'investissements de 180 millions € sur la période de 5 ans à dater du 1er décembre 2012. Ce plan d’investissement pour Florange comprend les investissements stratégiques (53 M€), le flux d'investissements courants, les investissements de pérennité, santé sécurité et progrès continu et la maintenance exceptionnelle (OPEX). Ce plan comportera en particulier l'adaptation des capacités de production du train à chaud aux nouveaux produits (Usibor notamment). Ces investissements permettront de renforcer les installations de la phase à froid et notamment de la filière l'emballage. Le train à chaud (train à bandes) du site de Florange fait partie des outils majeurs du dispositif de laminage à chaud de la Business Division Nord. Son niveau de production sera donc maintenu autour de 2 millions de tonnes/an pour alimenter en bobines l’aval de la Lorraine;
2. Consolider les flux d’activité de la filière froide et en particulier la filière Emballage. Pour ce faire, ArcelorMittal concentrera les activités de l'amont du packaging de l’entité AM Atlantique et Lorraine sur Florange. Il sera certes nécessaire de continuer à améliorer la compétitivité de cette activité. Ceci permet de donner une garantie de pérennité de l’activité industrielle du packaging sur Florange pendant 5 ans. Cette réorganisation doit permettre de sécuriser l'emploi sur la période et sur le périmètre de Florange. Pour ce faire, l'activité amont de Basse Indre sera mise en arrêt temporaire. En fonction de l'optimisation des carnets, il sera probablement nécessaire de devoir procéder à l'arrêt temporaire du recuit continu d'Ebange tout en maintenant le volume d'activité. Toutefois, il est bien confirmé que Basse Indre reste une entité importante et pérenne du dispositif industriel du packaging. A ce titre, il est d' ailleurs confirmé que les investissements qui seront nécessaires pour respecter la législation européenne en matière de produits seront réalisés. Ce transfert d'activité n'impactera pas les effectifs inscrits à Basse Indre.
3. Cet engagement s'insère dans la volonté réitérée d'ArcelorMittal de poursuivre l'exploitation des activités sidérurgiques du cluster Lorraine à travers sa Business Division Nord et de continuer le développement de ces activités. En outre, de nouveaux développements à destination de l’automobile sont en cours dans le centre R&D de Maizières-lès-Metz, et le site lorrain sera privilégié pour l'industrialisation. ArcelorMittal souhaite faire de la Lorraine un centre d'excellence FCE des aciers automobile en étroite collaboration avec le centre R&D de Maizières-lès-Metz dont la pérennité sera également assurée ;
4. Le projet Ulcos reste un projet important pour développer de nouvelles solutions mieux adaptées aux enjeux du changement climatique. AM a été le leader du projet de R&D et continue à être actif sur ce projet. Le projet de démonstrateur industriel sur Florange a été totalement étudié et fait l'objet d'un rapport au Consortium. L'état actuel des résultats de la recherche ne permet pas de passer directement sur le démonstrateur industriel de Florange qui a fait l'objet d'une demande de subvention à l'Europe(NER300). AM va proposer au Consortium de continuer à travailler sur le projet de recherche et de validation technologique en s'appuyant notamment sur l'expertise du centre R&D de Maizières-lès-Metz. Ceci permettra de poursuivre le développement de cette nouvelle technologie qui nécessitera des phases importantes de validation technologiques intermédiaires.
5. Les installations de la phase liquide de Florange seront mises sous cocon dans l'état actuel et compatible avec la perspective de réalisation d'un démonstrateur industriel ULCOS sur un HF. Le fonctionnement de toutes ces installations sera arrêté en toute sécurité à l’issue de la procédure légale. Cette période sera mise à profit pour faire un premier point de situation sur l'évolution du projet ULCOS. AM s'engage à ne pas démonter ces installations dans les 6 ans. A l’issue de cette période de 6 ans, AM évaluera la possibilité de redémarrer une activité au niveau HF soit en cas de retour du marché, soit en cas de projet de nouvelle technologie. Par ailleurs, ArcelorMittal confirme son engagement d'exploiter la cokerie de Serémange ;
6. Réaliser la réorganisation de l'activité sur le site de Florange sur des bases exclusivement volontaires, dans le cadre d'un accord collectif avec les organisations syndicales. Celle-ci sera fondée uniquement sur un dispositif de gestion des fins de carrière et sur la mobilité interne au site. AM continuera à proposer à des personnes volontaires les postes disponibles sur ses autres  sites.
7. En qui concerne la filiale GEPOR, AM veillera à inclure des mesures de gestion de fin de .    carrière et de mobilité avec des conditions similaires à Florange 

ArcelorMittal rappelle en conclusion son engagement de maintenir, à l'échéance minimale des 5 prochaines années, la présence stratégique en France du segment FCE (Flat Carbon Europe), et notamment sa capacité de production de brames sur ses 2 sites côtiers, Fos et Dunkerque avec une configuration industrielle