Face aux licenciements, à la précarité, au chômage,

Un accord pour l’emploi !

Dans le contexte d’explosion du chômage et de la précarité, notamment des jeunes, de recul continu des exportations et de la compétitivité de la France, de croissance économique atone et de désindustrialisation, il fallait privilégier le redressement productif et la sécurité de l’emploi, pour ne pas décourager les salariés et pour mobiliser les entreprises.

C’est dans ce sens qu’un accord national interprofessionnel « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » a été conclu le 11 janvier 2013, par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC pour les salariés, le MEDEF, la CGPME et l’UPA pour les employeurs. Les polémiques iront bon train sur cet accord. La meilleure réponse à ses détracteurs est de vous en présenter honnêtement le contenu.

Un accord qui contient tous les leviers pour la sécurisation de l’emploi :

• Anticiper les évolutions et leurs conséquences pour se prémunir des suppressions d’emploisLes Comités d’entreprise (ou les délégués du personnel) disposeront d’informations plus complètes de l’employeur et d’un droit de recours à un expert, pour anticiper les évolutions de l’entreprise, de son environnement et des métiers, dans le cadre négocié d’une Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences. En contrepartie, la procédure de licenciements collectifs économiques est simplifiée en faisant l’objet soit d’un accord majoritaire, soit d’une homologation par l’administration du travail.
• Sauvegarder l’emploi plutôt que licencierLe recours préventif au chômage partiel est facilité pour éviter les licenciements. En cas de volonté de fermer un établissement, il y aura obligation de rechercher un repreneur.
• Pouvoir se formerUn « Compte Personnel pour la Formation » remplacera l’actuel « Droit Individuel à la Formation », mais suivra le salarié, y compris entre deux emplois, depuis son entrée dans la vie active jusqu’à sa retraite (Ce CPF sera abondé de 20h/ans et d’un crédit supplémentaire pour les moins formés qui viendra de l’État).
• Pouvoir construire un projet professionnel, pouvoir expérimenter un autre emploiUn dispositif public de conseil personnalisé pour construire son projet professionnel, sera instauré. Une « période de mobilité » est créée pour permettre à un salarié, avec l’accord de son employeur, d’expérimenter un autre emploi, avec un droit de retour dans l’entreprise.
• Les entreprises de 5 000 salariés et plus doivent intégrer à leur conseil d’administration ou de surveillance, un ou deux représentants des salariés.

Le patronat avait des velléités, que la CFDT a empêchées :

• Il voulait ramener les délais de prescription pour agir aux prud’hommes  de 5 ans à un an, nous avons pu les fixer à 3 ans.
• Il voulait créer un nouveau contrat de travail précaire (à objet défini), nous l’en avons empêché.
• Il voulait permettre aux entreprises d’utiliser sans condition le contrat « intermittent » (alors qu’il faut normalement un accord de branche pour cela), nous l’en avons empêché.
• Il voulait qu’en cas d’action en justice, les motifs de forme soient relégués derrière les motifs de fond, nous l’en avons empêché.

Un accord largement tourné vers les chômeurs, les précaires, les jeunes et les salariés des PME

• Généraliser la couverture santéAu plus tard le 1er janvier 2016, par accord de branche ou d’entreprise, chaque salarié bénéficiera d’une assurance complémentaire santé financée par une cotisation égale employeur/salarié.En cas de licenciement, chacun conserve la protection sociale santé et gros risque durant un an.
• Lutter contre la précarité des contrats courts et du temps partiel imposéLes contrats à durée déterminée de moins de 3 mois seront surtaxés pour limiter les abus de leur usage. La durée du travail à temps partiel imposé ne pourra plus être inférieure à 24h/semaine.
• Les conditions d’indemnisation des chômeurs seront amélioréesLes droits à indemnisation non consommés au moment de la reprise d’un emploi resteront désormais acquis (en cas de retour ultérieur au chômage) et sont ainsi rechargeables. En cas de licenciement sans cause réelle sérieuse, pour favoriser la conciliation devant les prud’hommes, un barème d’indemnité est instauré, sans privé le salarié de pouvoir poursuivre son action en justice si la conciliation échoue.
• L’accès à l’emploi des jeunes de moins de 26 ans est favoriséUne exonération des cotisations patronales chômage durant les trois premiers mois d’emploi est instaurée sous condition qu’il s’agisse d’un contrat à durée indéterminée et qu’il se poursuive après la période d’essai. Les aides pour l’accès au logement sont renforcées.

Un accord qui permet la maîtrise, par les représentants des salariés, des flexibilités voulues par le patronat

• Encadrer les accords de maintien de l’emploi et de compétitivitéLes entreprises qui ont de graves difficultés conjoncturelles, reconnues par les représentants du personnel (à l’appui d’une expertise s’ils la souhaitent), pourront négocier de tels accords comportant des mesures temporaires sur le temps de travail ou les salaires pour passer ce cap difficile, tout en maintenant obligatoirement l’emploi. Ces accords devront être signés par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés de l’entreprise. Ils devront prévoir Quand la situation de l’entreprise s’améliore, un partage, avec les salariés, du bénéfice économique tiré de cet accord.
• Encadrer la mobilité interneUne négociation obligatoire d’entreprise pourra l’encadrer, limiter la zone géographique de mobilité, concilier mobilité et vie familiale. Si un salarié refuse cette mobilité, des mesures d’accompagnement pour l’aider à retrouver un emploi devront être prévues par l’accord d’entreprise.

La CFDT a été motrice pour trouver ces équilibres, elle a signé cet accord

dans l’intérêt des salariés,

avec les autres signataires syndicaux, face à un patronat qui au départ 

voulait beaucoup de flexibilité sans contrôle 

et le moins possible de sécurité de l’emploi !

Il faut maintenant que l’accord, pour trouver sa pleine efficacité, soit retranscrit au plus vite dans la loi, dans les conventions collectives de branche pour ce qui les concerne et dans les pratiques concrètes des entreprises. La CFDT continue d’agir, du niveau national jusqu’auprès de vous, pour que ces étapes suivantes soient réussies.